| ART. 18 | N°CD703 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD703
présenté par
| M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Aboubacar, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, Mme Bareigts et Mme Orphé |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis - L’autorisation précise les modalités de préservation et de maintien des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles présentes sur les territoires et associées aux ressources génétiques dont l’accès est autorisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d’habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associés aux ressources génétiques dont l’accès sera ouvert et organisé par l’autorisation prévue par la procédure de l'article L. 412-6. Les termes employés dans cet amendement sont ceux de la convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992.