| ART. 59 | N°CD757 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD757
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 59
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de l’habilitation demandée pour modifier l’article L. 412-1 du code de l’environnement, ces dispositions étant portées par un article additionnel au projet de loi.