| ART. 40 | N°CD85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 40
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« n’excédant pas »,
les mots :
« maximal de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.