| ART. 3 | N°AS18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
| Mme Fraysse |
----------
ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 14, après la référence :
« Art. L. 8114‑4. »,
insérer les mots :
« Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mettre en acte l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail, garantie par l’OIT et rappelée à l’article premier de cette proposition de loi, il convient que la décision du directeur de la DIRECCTE de recourir à une transaction pénale soit pris sur proposition de l’agent.