| ART. 3 | N°AS19 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« La victime de l’infraction et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel, sont avisés de la proposition de transaction par l’autorité administrative et peuvent présenter des observations jointes à la proposition d’homologation adressée au procureur de la République. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer la ou les victimes de l’infraction, ainsi que les institutions représentatives du personnel, de la proposition de transaction, et le procureur de la République des observations ainsi formulées.