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ART. 2N°AS2

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS2

présenté par

M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, Mme Louwagie et M. Delatte

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ARTICLE 2

Après la première occurrence du mot :

« administratif »,

supprimer la fin de l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La décision prise par le Direccte d'infliger une amende administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.