| ART. 3 | N°AS23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
| M. Roumegas et Mme Massonneau |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 14, après la référence :
« Art. L. 8114‑4. »,
insérer les mots :
« Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction à la décision d'avoir recours à une transaction pénale.