| ART. 3 | N°AS24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
| M. Roumegas et Mme Massonneau |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et sur avis conforme de l’agent de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nouveau à associer l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.