| ART. 2 | N°AS26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi ouvre la possibilité à l’administration d’infliger elle-même des amendes aux entreprises.
Ce montant est manifestement trop élevé. Pour mémoire le non-respect de la mise en demeure du DIRECCTE fait l'objet d'une amende de 5ème classe, à savoir 1500€ (R.4741-2 du code du travail).