| ART. 2 | N°AS30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« administratif »,
supprimer la fin de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une contestation de l’employeur est possible devant le tribunal administratif. En revanche, tout recours administratif gracieux est exclu.Il convient de supprimer cette disposition.