| ART. 2 | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Bouziane, Mme Hélène Geoffroy, Mme Iborra, Mme Khirouni et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’employeur si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet un exercice renforcé de la procédure contradictoire. Il vise à sécuriser les décisions prises par les DIRECCTE d’autant qu’elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet de recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.