| ART. 2 | N°AS40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« sanctions »,
le mot :
« amendes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle : il s’agit en effet rigoureusement d’amendes administratives et non de sanctions administratives.