| ART. 2 | N°AS41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« prévues »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 8115‑1 et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination destiné à tirer les conséquences, dans le code des transports et dans le code rural et de la pêche maritime, de la mise en place d’un pouvoir de sanction administrative en cas de manquement de l’employeur à certaines dispositions du code du travail.