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ART. 5 | N°AS48 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, supprimer la dernière occurrence de la référence :
« du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions de l'article 5, qui procède aux aménagements terminologiques nécessaires pour étendre les pouvoirs des contrôleurs du travail.