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ART. 5N°AS48

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS48

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 5

À l’alinéa 7, supprimer la dernière occurrence de la référence :

« du II ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions de l'article 5, qui procède aux aménagements terminologiques nécessaires pour étendre les pouvoirs des contrôleurs du travail.