| ART. 2 | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« À l’issue de ce délai, .... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel