Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d’activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l’utilisation d’équipements de travail.

Le présent amendement tend à préciser que ce régime d’arrêt peut trouver à s’appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.