| ART. 4 | N°AS72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et de moyens de prévention prévus »,
les mots :
« de prévention prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, l'intitulé du chapitre 2 du titre Ier du Livre IV de la quatrième partie du code du travail ne renvoyant qu'aux seules "mesures de prévention" des risques chimiques.