| ART. 4 | N°AS75 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. - Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, les mots : « registres, livres et » sont supprimés et les références : « , L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par la référence : « et L. 8113‑4 ».
« 2° Au 7° de l’article L. 642‑1, aux 10° des articles L. 645‑1 et L. 647‑1 et au 11° de l’article L. 646‑1, les références : « , L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par la référence : « et L. 8113‑4 ». .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, dans le code de la sécurité intérieure, de la réécriture de l'article L. 8113-4 et de l'abrogation de l'article L. 8113-5 du code du travail.