| ART. 4 | N°AS79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel