| ART. 4 | N°AS89 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 8113‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8113‑5. - Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent se faire remettre copie des documents auxquels ils ont accès en application de l’article L. 8113‑4, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, au même titre que les deux amendements précédents, propose de sécuriser les modalités d'accès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail aux documents et le droit de prendre copie de ces documents.
En effet, s'agissant du droit à prendre des copies, l'agent de contrôle doit pouvoir établir une liste des documents dont il a pris copie; il est également indispensable qu'il puisse prendre copie de documents sur un support dématérialisé: un décret d'application a vocation à préciser les règles qui seront applicables dans ce domaine.
En outre, l'actuel article L. 8113-5 prévoit que les agents de contrôle n'ont pas seulement accès à des documents, mais à "tout élément d'information" qui peut leur être utile dans le cadre de certains contrôles: il convient donc de conserver cette notion dans le cadre de la réécriture qui est faite de ces dispositions.