| ART. 2 | N°AS9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 19, substituer au chiffre:
« 2000 »,
le chiffre:
«1500 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence le montant maximal de l’amende administrative prévue par la présente proposition de loi avec le montant de l’amende pénale pour le même type d’infractions.