| ART. 5 | N°AS91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS91
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au premier alinéa de l’article L. 6225‑4 »,
les mots :
« , au premier alinéa de l’article L. 6225‑4, à l’article L. 7413‑3, au second alinéa de l’article L. 7421‑2 et à l’article L. 7424‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination