| ART. 4 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| Mme Capdevielle et Mme Pochon |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2 remplacer les mots : « l’autorité parentale »
par les mots : « la responsabilité parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.