| ART. 3 | N°AS56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1896)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les dispositions »,
les mots :
« la rédaction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.