| ART. 2 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
LUTTE CONTRE APOLOGIE TERRORISME SUR INTERNET - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Larrivé, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. A l’alinéa 1er, substituer à la référence : « 421‑2‑4‑1 », la référence : « 421‑2‑5 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.