| ART. 7 | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La durée et la fréquence des périodes de résidence sont déterminées dans l’intérêt de l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir l’intérêt de l’enfant dans la détermination de la durée et de la fréquence des périodes de résidence au domicile de chacun des parents. Il s’agit de tenir compte de la disponibilité des parents, de leur faculté à s’occuper de leur enfant, et de la situation des domiciles respectifs des deux parents.