| ART. 4 | N°369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°369
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité parentale ne pourra pas être exercée en commun si la séparation a pour origine des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, constatées ou avérées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient exclure le partage de l’autorité parentale si les antécédents de la séparation des parents sont liés à des violences physiques, sexuelles ou psychologiques constatées ou avérées.