| ART. 4 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation d’accord ne pourra pas être imposée si la séparation a pour origine des violences constatées ou physiques, psychologiques, sexuelles avérées, sur la personne du parent ou des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’outrepasser l’obligation d’accord en cas de violences avérées ou constatées sur le parent et/ou les enfants.