| ART. 10 | N°556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le mandat mentionné à l’alinéa précédent ne peut être donné qu’à un seul mandataire par mandant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.