| AVANT ART. 9 | N°569 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°569
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de consacrer le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroites, en insérant cette disposition à l’article 371‑4 du code civil.