| APRÈS ART. 4 | N°663 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1925)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°663
présenté par
| Mme Buffet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complétée par les mots :
« , en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que les violences conjugales soient prises en compte dans les litiges concernant le changement de résidence de l’un des parents.