| ART. 3 | N°100 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4. – Sur demande du procureur de la République, l’autorité… (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l’engagement à une forme de délégation que le procureur de la République donne à l’autorité administrative
Dans le souci d’une bonne administration de la justice, la demande que l’administration tente une transaction pourrait porter de façon générale sur certaines infractions ou conditions (par exemple qu’il n’y ait pas de victime directe).