| ART. 4 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette obligation très large et imprécise va s'appliquer à tout le monde économique.
Cette nouvelle mesure va à l’encontre des engagements présidentiels visant à simplifier et à réduire les contraintes législatives et réglementaires ; De plus, elle ne saurait être considérée comme étant « relative aux pouvoirs de l’inspection du travail ».