| ART. 2 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
Les mots :
« L’agent de contrôle de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’optimiser l’indépendance des agents de contrôle de l’inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient à l’inspecteur du travail d’informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel.