| ART. 2 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’optimiser l’appréciation des agents de contrôle de l’inspection du travail et le quantum de l’amende, il est nécessaire que ces derniers puissent prendre en compte le contexte, la gravité du/des manquement(s), le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.