| ART. 3 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« ou lorsque le procès-verbal transmis au procureur de la République a été classé sans suite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le recours aux amendes administratives après que le procureur a classé sans suite le PV transmis par l’agent de l’inspection du travail.