| ART. 3 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement »
les mots :
« à la condition que le procureur de la République n’ait pas décidé de mettre en mouvement l’action publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher le recours à la transaction pénale avant la décision définitive du procureur quant aux suites à donner au PV transmis par l’agent de contrôle.