| ART. 16 | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Gérard et M. Decool |
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère automatique de la libération sous contrainte en cas de dépassement du délai d’examen crée un risque inacceptable de remise en liberté de condamnés sans aucun contrôle de leurs garanties de réinsertion.
Le présent amendement demande donc la suppression de l’alinéa 7.