| ART. PREMIER | N°518 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°518
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine.
En effet, cet article premier traite essentiellement du condamné mais ne s’intéresse pas à la victime.
Or, réparer un préjudice causé à une victime doit être un des objectifs de la peine. C’est la raison de cet amendement.