| ART. 15 TER | N°852 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°852
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et punis »
les mots :
« qui ne sont punis que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la transaction est applicable aux délits qui ne sont punis que d’une peine d’amende, et non à tous les délits qui prévoient une peine d’amende (dès lors que la plupart des délits prévoient une telle peine peine, en plus de la prison).