| ART. 5 | N°133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2016 pour le supprimer par la suite.
Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu’en 2017 ce qui correspond à une recette supplémentaire de 2,6Mds d’euros pour l’État.