| APRÈS ART. 1 ER | N°145 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°145
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a été mis en place afin d’orienter les activités des entreprises. Les premiers éléments montrent que l’utilisation du CICE n’est pas toujours tournée vers les investissements, il est donc nécessaire de mieux encadrer ce crédit d’impôt en rendant notamment les conditions d’obtention exclusives.
Le présent amendement propose de rendre exclusives les conditions d’obtention du CICE.