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ART. 4N°360

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2024)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°360

présenté par

M. Germain, M. Muet et Mme Berger

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ARTICLE 4

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et du tourisme0-20 000 0000-20 000 000
Statistiques et études économiques0-1 762 1590-1 762 159
Stratégie économique et fiscale0-6 423 6240-6 423 624
Projets industriels0000
Innovation0-30 000 0000-30 000 000
Économie numérique0000
TOTAUX 0-58 185 7830-58 185 783
SOLDE +58 185 783+58 185 783

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les emplois d’avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n’ont aucun espoir de trouver un emploi sans un appui des pouvoirs publics.

 

Efficaces socialement, les emplois d’avenir sont une réponse doublement gagnante économiquement : le coût par emploi créé est faible au regard des autres outils de la politique de l’emploi, les effets d’entrainement sur l’économie rapides via le pouvoir d’achat procuré aux jeunes concerné et via l’amélioration de la confiance des ménages dès qu’ils permettent d’inverser la courbe du chômage.

 

Les expériences passées montrent qu’en outre, lorsque les créations d’emploi prennent le relai, il est parfaitement possible d’en réduire le volume.

 

Pour atteindre cet objectif, il est proposé la création de 150 000 emplois d’avenir supplémentaires, dont 50 000 au second semestre 2014 (en stocks).

 

Il est proposé de réduire de 250 millions d’euros les annulations de crédits de paiement afin de permettre de financement de 50 000 emplois d’avenir supplémentaires au second semestre 2014. Les autorisations de programme sont modifiées en cohérence.

 

L’impact sur le solde des finances publiques est négligeable en 2014 et à partir de 2015 pourrait être neutralisé en supprimant la suppression de la CSSS, comme le propose un autre amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale.