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ART. 4 | N°99 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports | 0 | -12 000 000 | 0 | -12 000 000 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | -2 000 000 | 0 | -2 000 000 |
Météorologie | 0 | -8 650 000 | 0 | -8 650 000 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | -16 991 500 | 0 | -16 991 500 |
Information géographique et cartographique | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prévention des risques | 0 | -18 000 000 | 0 | -18 000 000 |
Énergie, climat et après-mines | 0 | -10 002 000 | 0 | -10 002 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
Innovation pour la transition écologique et énergétique | 0 | 0 | 0 | 0 |
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ville et territoires durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | -67 643 500 | 0 | -67 643 500 |
SOLDE | +67 643 500 | +67 643 500 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d’annuler plus de 287 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et services de transports », « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », « Météorologie », « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines ».
Les écologistes considèrent que la transition écologique et énergétique doit être une priorité de l’action de l’État. Les programmes concernés participent activement à ces actions et nécessitent donc des investissements sur le long terme.
C’est la raison pour laquelle le Groupe Écologiste propose, par le présent amendement, de préserver les sommes qui doivent être consacrées à ces investissements durables.