| APRÈS ART. 1 ER | N°CF123 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF123
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts est inséré l’alinéa suivant :
« VI- Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, en l'absence de celui-ci, peuvent signaler à l'administration fiscale le non-respect des objectifs et conditions d'utilisation du crédit d’impôt définis au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre au comité d’entreprise de contrôler le respect des objectifs et conditions d’utilisation du CICE, ainsi que d’éventuellement de signaler le non-respect de ces objectifs et conditions à l’administration fiscale.