| ART. 5 | N°CF135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF135
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE 5
Au 1er alinéa du présent article le chiffre "2016" est remplacé par le chiffre "2017".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de prolonger la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les société jusqu'en 2016 pour le supprimer par la suite.
Cet amendement a pour objectif de prolonger la contribution exceptionnelle jusqu'en 2017 ce qui correspond à une recette supplémentaire de 2,6Mds d'euros pour l’État.