| APRÈS ART. 1 ER | N°CF154 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2024)
AMENDEMENT N°CF154
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé:
I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant "152 000 euros" est remplacé par le montant "100 000 euros"
II. Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie