| ART. 10 QUATER | N°61 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 2039)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 10 QUATER
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 315‑1. – (Non modifié).
« Art. L. 311‑6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311‑1, ou à celles du titre II du même livre, lorsqu’elles relèvent des services de paiement... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à clarifier les références législatives applicables aux émetteurs de titres de monnaies locales complémentaires.