| APRÈS ART. 3 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
AMENDEMENT N°16
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.