| ART. 6 | N°CF36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)
Adopté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
| M. Caresche, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14,
Après les mots : « le traité signé », insérer les mots : « à Bruxelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.